AI Act et maîtrise de l’IA
AI Act : ce que l’article 4 demande vraiment aux PME.
Voici ce que dit le texte, sans dramatiser, et comment faire le point sur votre situation.
01 · Ce que dit le texte
L’article 4 en langage clair.
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel […], en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Si vos salariés utilisent l’IA dans leur travail (ChatGPT, Copilot, assistant intégré à un logiciel), même avec un compte personnel, votre entreprise est concernée, quelle que soit sa taille. Le texte n’impose ni formation type ni certificat, mais il attend des mesures concrètes. Trois points comptent :
- Que vos salariés comprennent ce qu’est l’IA, ce qu’elle peut faire et quels risques elle comporte.
- Que les mesures soient adaptées au poste, au niveau technique et aux outils réellement utilisés.
- Que vous puissiez montrer ce que vous avez fait : selon la Commission européenne, un registre interne des formations et des actions menées peut faire office de preuve.
02 · Où en êtes-vous ?
Faites le point en cinq questions.
Cochez ce qui est déjà en place chez vous.
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0 mesure sur 5 en place
Aucune mesure n’est encore en place. C’est fréquent. Pour commencer, il suffit de savoir quels outils vos équipes utilisent.
03 · Ce que nous mettons en place
Un cadre simple, que vous pouvez montrer.
Ces livrables font partie de la mission Gouvernance.
L’inventaire des outils d’IA
Qui utilise quels outils, à quelle fréquence et à quel coût, déclarés ou non.
La charte d’usage de l’IA
Ce que les salariés peuvent faire, avec quelles données et quels outils.
Le registre de vos usages de l’IA
Chaque usage est classé selon son niveau de risque (AI Act). Le registre est aussi remis avec l’audit sur site.
04 · Questions fréquentes
L’AI Act, en pratique
Mon entreprise est-elle concernée par l’AI Act si elle utilise seulement ChatGPT ou Claude ?
Oui, dès que vos salariés utilisent l’IA dans leur travail (ChatGPT, Claude, Copilot, assistant intégré à un logiciel), même avec un compte personnel, et quelle que soit la taille de l’entreprise. Le texte n’impose ni formation type ni certificat, mais attend des mesures concrètes. Faire le point en cinq questions.
Qu’a changé l’omnibus IA de juillet 2026 pour l’article 4 de l’AI Act ?
L’obligation de prendre des mesures demeure, sans niveau précis à garantir par salarié. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a réécrit l’article 4. La Commission et les États membres doivent aider les PME à s’en acquitter. Le texte sur EUR-Lex.
Quand s’appliquent les obligations de l’AI Act pour les systèmes d’IA à haut risque ?
Le règlement omnibus de juillet 2026 reporte les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I.
Quelles sanctions risque-t-on si l’on ne respecte pas l’article 4 de l’AI Act ?
L’AI Act ne fixe pas d’amende pour l’article 4 : les plafonds de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial visent d’autres obligations. Les États membres fixent les sanctions applicables. Selon la Commission européenne, les règles de surveillance s’appliquent depuis août 2026 et les autorités nationales peuvent sanctionner un manquement à l’article 4.
Une formation IA d’une journée suffit-elle pour respecter l’article 4 ?
Une journée générique, identique pour tous, répond mal à l’article 4, qui demande de tenir compte du contexte de chacun. Le texte n’impose aucun format, et la Commission européenne rappelle qu’aucune formation n’est obligatoire. Des actions adaptées au poste et suivies dans le temps sont plus faciles à défendre.
Quel est le lien entre l’AI Act et le RGPD ?
Ils sont complémentaires : le RGPD encadre les données personnelles, y compris dans les outils d’IA ; l’AI Act ajoute des obligations de maîtrise et de gouvernance. Un outil d’IA qui traite des données personnelles sans contrat de sous-traitance est non conforme au RGPD, indépendamment de l’AI Act. Sécurité et RGPD.
Quelle différence entre l’AI Act et DORA ?
DORA vise le secteur financier et la résilience opérationnelle numérique ; l’AI Act vise tous les secteurs et l’utilisation responsable de l’IA. Une entreprise du secteur financier doit respecter les deux. La gouvernance de l’IA.
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Faisons le point sur vos usages.
Trente minutes avec Julien Johann pour voir ce qui s’applique chez vous.